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Installation de gens du voyage, quelle procédure ?

Publié le 6 octobre 2016 par Sylvain BRIENT
Gens du voyage © Ville de Saint-Jean de Braye Gens du voyage

Pour répondre aux installations de gens du voyage sur des terrains appartenant au domaine public de la ville une procédure bien précise est systématiquement mise en place. Explications.

La question des installations des gens du voyage sur des terrains relevant du domaine public fait souvent l’objet de remarques et d’interrogations de nos concitoyens. Il faut savoir, en premier lieu, que la gestion des aires d’accueils relève de l’agglomération Orléans-Val de Loire et que cette dernière est en conformité avec la réglementation en proposant un nombre d’emplacements suffisant. Toutefois, dans l’année, quelques familles de gens du voyage s’installent temporairement hors des aires d’accueil pour une durée variable.

Lors du conseil d’AgglO du 29 septembre dernier, le rapport 2015 sur la gestion des aires d’accueil des gens du voyage a été présenté. Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a inscrit 153 emplacements (306 places de caravane) sur le territoire de l’agglomération orléanaise. A ce jour, on compte 133 emplacements (266 places de caravane) répartis ainsi :
- 60 à Orléans la Source
- 13 à Chécy
- 20 à Ingré - La Chapelle Saint-Mesmin
- 20 à Fleury-les-Aubrais
- 20 à Saran
La moyenne d’occupation des emplacements en 2015 est de 65,41 %.

Premier jour, premières démarches

Dès que ces installations sont constatées, la police municipale est alertée et envoyée sur place pour une prise de contact. Une phase de médiation s’engage avec les interlocuteurs, aussitôt suivie de la constatation de l’occupation illicite du domaine public et de l’établissement d’un rapport mentionnant l’adresse du campement, l’immatriculation des véhicules et l’identité des nomades présents. Le service juridique de la ville saisit alors un huissier qui dresse un procès-verbal constatant l’occupation illégale et les raccordements « improvisés » sur les réseaux d’eau et d’électricité de la ville. Ces éléments sont ensuite transmis à l’avocat de la ville qui, dès le second jour, lance la procédure devant la juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif.

Réquisition de la force publique au 5ème jour

Au quatrième jour d’occupation, l’huissier se présente sur le campement et va notifier aux occupants l’ordonnance (émise par le TGI ou le tribunal administratif) de libérer les lieux sans délai. Le lendemain, si la situation n’a pas évolué, l’huissier est en mesure de réquisitionner la force publique (police nationale) pour une évacuation des lieux sous 24 ou 48h. Une demande qui peut être appuyée auprès du Préfet par le maire en tant qu’officier de police judiciaire.

Et après ?

Depuis de nombreuses années, pour dédommager la collectivité, certaines familles de gens du voyage font un don financier au Centre Communal d’action sociale. Après leur départ, le centre technique municipal intervient de manière à interdire l’accès futur aux véhicules par la pose de rochers ou autres obstacles inamovibles. Ainsi pour toute installation de gens du voyage, la durée de cette procédure ne peut, d’un point de vue réglementaire, être inférieure à une semaine.

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