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QUE FAIRE SI L’ETAT CIVIL FIGURANT SUR VOTRE NOUVELLE CARTE ELECTORALE COMPORTE UNE ERREUR?

carte électorale © Ville de Saint-Jean de Braye

Certains électeurs nous ont fait part d’erreurs d’état civil sur leur nouvelle carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité du service des élections de la commune. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1 048 du 1er août 2016, les listes électorales sont extraites d’un Répertoire Electoral Unique (REU) des électeurs, tenu par l’Insee.

L’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données dans le Répertoire National d’Identification de Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’Insee.

Les demandes de rectification diffèrent selon votre situation :

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans le DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin ou en Polynésie Française :

Vous pouvez :
- utiliser le service en ligne  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 .
- envoyer un courrier à la Direction régionale de l’Insee Pays de Loire, Pôle RFD, 105 rue des Français Libres, BP 67401, 44274 NANTES CEDEX 2
A l’appui de votre demande vous devrez fournir : votre numéro de sécurité sociale, votre pièce d’identité et la copie intégrale de votre acte de naissance.

   
Vous êtes né(e) à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna :
Vous devez adresser votre demande à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale) ou à votre commune d’inscription électorale en fournissant votre numéro de sécurité sociale, votre pièce d’identité et la copie intégrale de votre acte de naissance.

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