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Référendum d'initiative partagée

Le service Etat Civil / Affaires Générales de la ville de St-Jean de Braye s’est équipé d’un ordinateur, mis à disposition des usagers, afin de leur permettre l’exercice du vote au référendum d’initiative partagée.

En effet, la commune la plus peuplée du canton, doit mettre à disposition des électeurs, une bonne d’accès à internet leur permettant de déposer leur soutien à une proposition de loi.

Conformément à la loi organique N° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiatives partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008..

Conformément à cet article dans sa nouvelle rédaction, une référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième membre du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

 

Pour soutenir une proposition de loi référendaire, la loi organique prévoit que tous les soutiens soient recueillis sous forme électronique.

  

Trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

- L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet www.referendum.interieur.gouv.fr par ses propres moyens (ex : ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;

- L’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats » ;

- L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique). Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

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