Statuts de la Régie municipale de l'eau

© Ville de Saint-Jean de Braye / S.Brient La mairie de Saint-Jean de Braye

Adoptés par délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de Braye en date du 20 mai 2011, ces statuts déterminent l’organisation administrative et financière de la régie nommée « Régie des eaux de Saint-Jean-de-Braye ».

La régie des Eaux de Saint-Jean-de-Braye est organisée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière conformément aux articles L. 2221-11 à L. 2221-14, R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R. 2221-94 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.

Objet et compétences de la Régie :

La régie des Eaux de Saint-Jean-de-Braye a pour objet l’exploitation du service public de distribution d’eau potable.

Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétence :

• La production, le transport et la distribution de l’eau potable
• La réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions dans le domaine de l’eau potable
• Toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services d’eau potable, à l’exception du recouvrement des sommes dues, assuré conformément à l’Article 13 des présents statuts ;Les études relatives à la gestion de l’eau potable
• Le cas échéant, le recouvrement des redevances et participations pour le compte de tiers dans le cadre de conventions spécifiques
• La régie peut également se voir confier des prestations accessoires à la gestion de l’eau dans la Ville. Ces prestations accessoires sont financées par la Ville.

Siège de la Régie :

La régie a pour siège l’adresse suivante :

Mairie de Saint Jean de Braye
43 rue de la Mairie
45800 SAINT JEAN DE BRAYE

La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la commune de Saint-Jean de Braye et tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service.

Organisation administrative de la Régie :

Conformément aux articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales, « la régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur ».

Représentant légal :

Le Maire de la Ville de Saint-Jean-de-Braye est le représentant légal de la régie et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Municipal.

Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Le Maire nomme et révoque les agents et employés de la régie conformément aux conditions de conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel approuvées par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal :

Le Conseil Municipal délibère sur les affaires intéressant la régie.

Le Conseil Municipal, après avis du Conseil d'Exploitation recueilli sur présentation d’un rapport transmis aux membres du Conseil d’Exploitation au moins cinq jours francs avant sa réunion :

• Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes
• Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice
• Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
• Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie.
• Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions : Il est vrai que cette possibilité est prévue à l’article R. 2221-72 du CGCT et pourrait venir conforter la compétence du maire déjà prévue par la délibération du 4 avril 2008.