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Transfert aux communes de la compétence PACS au 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un PACS devront se rendre auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

Les notaires conservent cette compétence, tout comme les consulats pour les français résidant à l'étranger.

Les modifications et dissolutions des PACS enregistrés par les tribunaux d'instance avant cette date seront effectuées par l'officier d'état civil de la commune du greffe du tribunal d'instance.

La liste des documents à fournir et le dossier à compléter sont disponibles auprès du service état civil.Les dossiers seront déposés sur rendez-vous pris au guichet, par téléphone (02 38 52 40 24) ou par mail

Attention, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre, pour ce faire, ils doivent établir un testament.

De plus, Les officiers de l’état civil ne sont pas compétents pour vous conseiller dans le choix du régime légal applicable à vos biens aussi, pour davantage de précisions sur les clauses de la convention de PACS ou les effets du PACS, nous vous invitons à consulter service-public.fr, un avocat, un notaire, la maison de justice et du droit d’Orléans située 3 rue Edouard Branly (mjd-orleans@justice.fr,  02 38 69 01 22 du lundi au vendredi : 8h45-12h30 et 13h15-17h)

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