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Transfert aux communes de la compétence PACS au 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un PACS devront se rendre auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

La liste des documents à fournir est disponible auprès du service état civil.Les dossiers seront déposés sur rendez-vous pris au guichet, par téléphone (02 38 52 40 24) ou par mail serviceetatcivil@ville-saintjeandebraye.fr

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