Taxe locale sur la publicité extérieure, comment ça marche ?

© Ville de Saint-Jean de Braye / BERP Exemple d'enseignes apposées en façade d'un commerce.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement a souhaité uniformiser sur le territoire national la taxation des dispositifs publicitaires. Il a, à cet effet, créé une nouvelle taxe, la TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure. Explications.

Instaurée pour réguler l’affichage publicitaire sur le territoire, cette nouvelle taxe remplace depuis le 1er janvier 2009 la taxe sur les emplacements publicitaires (TSA) et la taxe sur les affiches publicitaires (TSE). Elle a pour objectif de limiter la prolifération des panneaux publicitaires, de lutter contre la pollution visuelle et d’améliorer le cadre de vie.

Cette déclaration des surfaces exactes des dispositifs publicitaires est obligatoire. Si vous n'avez pas reçu le courrier contenant le formulaire de déclaration, vous pouvez le télécharger:

Formulaire de déclaration TLPE (pdf - 27,45 ko)

 

et le renvoyer avant le 1er novembre par courrier à l'adresse suivante: Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie, 45 Rue de la Mairie - 45800 Saint-Jean de Braye.

Pour toute information complémentaire, la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie reste à votre disposition au 02 38 52 40 33 ou sur rendez-vous.

La taxe locale sur la publicité extérieure est assise sur la superficie exploitée, par face, hors encadrement, du dispositif de publicité. Elle s’applique aux dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (voies publiques ou privées) :

• Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
• Les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité.

Pré-enseigne indiquant la proximité d'un commerce ou d'une activité.

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité sur le territoire de laquelle le dispositif publicitaire est installé. Elle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les seuls supports existant au 1er janvier. Les supports crées ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Chaque ville a la possibilité de prendre une délibération pour appliquer des majorations, des exonérations ou des réfactions des tarifs imposés par la loi. La ville de Saint-Jean de Braye préfère se conformer strictement à ce que lui impose la loi. Ce faisant, elle a notamment souhaité exonérer de cette taxe les commerçants dont la surface totale des enseignes est inférieure à 7 m². Il est néanmoins nécessaire d'effectuer une déclaration sur les surfaces exactes de vos dispositifs publicitaires.