Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles et/ou ses annexes

Formulaire

Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×