Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire

Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

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Ministère chargé de l'urbanisme

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