Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire

Formulaire 13702*06 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

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Ministère chargé de l'urbanisme

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