Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×