Formulaire
Formulaire 13411*07 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial
À noter
ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.