Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Formulaire

Formulaire 13411*07 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

 À noter

ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×