Formulaire
Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Permis de construire
- Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?