Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Formulaire

Formulaire 13412*07 : Demander le transfert d'un permis de construire valide

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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