Carte d’identité

Retrouvez toutes les informations relatives à la réalisation ou au renouvellement de votre carte nationale d’identité.

Dans le cadre de la  délivrance des titres d’identité, les services de la Préfecture recommandent fortement les usagers  à effectuer une pré-demande en ligne via le lien https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. Cette formalité offre un avantage déterminant en gain de temps et pour la conformité du dossier qui sera ensuite enregistré dans la commune équipée du dispositif de recueil.

 

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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