Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service en ligne permettant de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique est à la disposition du public, retrouvez dans la rubrique Démarches en ligne, la fiche d’information sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Fiche d'information sur la dématérialisation des autorisations d'urbanisme Service en ligne des démarches d'urbanismeRéglementation
Le 7 avril 2022, le conseil métropolitain a approuvé le 1er Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) qui remplace les plans locaux d’urbanisme des 22 communes d’Orléans Métropole.
Ce document a été élaboré en respectant d’une part les grands équilibres de développement du territoire, fixés par les documents récents, notamment le Schéma de COhérence Territoriale ou le Plan Climat-Air-Energie Territorial et d’autre part la singularité des communes. Il a pris en compte leurs ambiances urbaines ou paysagères, leur histoire, leur patrimoine mais aussi la traduction prioritaire du sens qu’elles donnent à leur développement et à leurs opérations d’aménagement, composantes à part entière de l’attractivité et de la spécificité du territoire métropolitain à la croisée de grandes entités paysagères de Beauce, de Val de Loire, des forêts d’Orléans et de Sologne.
Les principales lignes de force du PLUM sont les suivantes :
- la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation raisonnée de l’espace,
- le maintien de la nature en ville à travers des mesures de protection telles que les cœurs d’ilots, les parcs et jardins, les boisements urbains, etc. favorisant la préservation des ilots de fraîcheur, des paysages et de la biodiversité des communes,
- la prise en compte des fonctionnalités écologiques du territoire, des trames et sous-trames vertes et bleues,
- la protection d’espaces « tampon » entre les zones urbaines et les zones agricoles ou naturelles par un mécanisme de franges protégées,
- l’organisation des divisions parcellaires anarchiques au moyen de zonages dédiés et de coefficients de pleine-terre afin d’assurer un développement harmonieux et protecteur de la qualité de vie dans la profondeur des parcelles,
- la prise en compte accrue des risques notamment au regard des épisodes d’inondation de 2016 et des évolutions climatiques, par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée aux risques,
- le respect des identités communales par un dispositif de cahiers communaux, à valeur réglementaire, permettant de définir les règles architecturales, d’aspect extérieur ou de traitement des espaces libres au niveau de chacune des communes.
Le PLUM est un document d’urbanisme local opposable qui réglemente les droits des sols des 22 communes d’Orléans Métropole. C’est un outil au service du projet de territoire qui définit leur développement pour les 10 à 15 années à venir.
Le PLUM est donc un document de planification urbaine qui organise le développement des communes en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer l’utilisation du sol et les projets urbains, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.
C’est grâce au PLUM que vous savez comment va évoluer votre territoire, et à quoi ressembleront la Métropole et votre commune dans quelques années. C’est aussi grâce à cet outil que vous savez si votre projet de construction est faisable ou non. Sa consultation et sa compréhension sont essentielles avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
On y retrouve notamment l’espace maximum que l’on peut occuper, la hauteur de la construction, l’emplacement par rapport aux limites de sa propriété, le nombre de stationnements…
Tous les documents relatifs au PLUM (plan de zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation, etc.) sont disponibles sur le site d’Orléans Métropole : www.orleans-metropole.fr/plum
L’instruction des autorisations d’urbanisme reste de la compétence de la commune et tout renseignement peut être obtenu selon les modalités indiquées dans l’encart Contacts.
Le règlement local de publicité métropolitain (RLPm) est un document de planification de l’affichage publicitaire qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il complète la règlementation nationale en fixant par zone, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.
Élaboré par Orléans Métropole en étroite collaboration avec les communes et en concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs concernés, le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) permet de répondre à plusieurs enjeux : préserver les sites, les paysages et le cadre de vie en luttant contre la pollution visuelle tout en assurant la liberté d’expression et la promotion, essentielle à l’équilibre économique du territoire.
Retrouvez toute la documentation sur le site d’Orléans Métropole.
La TLPE, c’est quoi ?
C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’économie ». Elle concerne « les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »
Le but ? Limiter la pollution visuelle.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’intercommunalité, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Les supports concernés
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. (Article L.581-3-2° du Code de l’Environnement)
Pré-enseigne
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. (Article L.581-3-3° du Code de l’Environnement)
Publicité
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Article L.581-3-1° du Code de l’Environnement)
Comment mesurer son support ?
Faire sa déclaration
Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire CERFA N°15702*02 et envoyez-le au service Urbanisme de la Ville.
Une notice est disponible pour savoir comment remplir le formulaire.
Tarifs 2023
081-TLPE à compter du 01-01-2023
Tarifs 2024
060-taxe locale publicité extérieure tarifs au 01-01-2024
Les conseils municipaux de Saint-Jean de Braye et de Semoy ont approuvé en novembre et décembre la création d’une Zone Agricole Protégée sur leurs territoires respectifs et contigus.
Les villes de Saint-Jean de Braye et de Semoy possèdent une zone agricole contigüe de 325 hectares, située proche de la tangentielle (au niveau de la rue de Charbonnière et la rue des Bas-Avaux pour le côté abraysien). La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé un outil qui permet de classer en Zone Agricole Protégée (ZAP) une terre agricole à préserver qui présente un intérêt général dû à une production qualitative, un potentiel agronomique, ou encore une situation géographique avantageuse.
Les conseils municipaux des deux communes se sont donc associées pour demander à Orléans Métropole (compétente en matière de Plan Locaux d’Urbanisme Métropolitain) la création d’une ZAP, qui protègerait et pérenniserait les activités agricoles présentes.
Zone Agricole Protégée : quels enjeux ?
- Créer un ensemble cohérent de zones agricoles entre Saint-Jean de Braye et Semoy
- Asseoir la destination des terres en préservant et pérennisant les activités agricoles, et permettant de nouvelles installations
- Marquer l’engagement des municipalités à poser les limites de l’urbanisation des communes
- Permettre aux propriétaires de ces terrains, agriculteurs ou non, de pouvoir se projeter en leur apportant une garantie quant à leurs éventuels investissements.
Les étapes
La création d’une ZAP nécessite de nombreuses étapes de concertation entre collectivités acteurs du milieu agricole et État.
Premières étapes en 2021 : une étude et un diagnostic de la zone concernée seront soumis avant l’été aux deux conseils municipaux, puis au conseil métropolitain. Mi 2022, le dossier approuvé est transmis en préfecture, qui sera adressé pour avis à plusieurs institutions concernées par la nature de ce projet, telles que la chambre d’agriculture.
Fin 2023 : Enquête publique menée par la Préfecture. En fonction des résultats de l’enquête, le projet sera de nouveau soumis à délibération des conseils municipaux et métropolitain. À l’issue de ce processus, courant 2023, le Préfet pourra décider de classer, par arrêté préfectoral, la Zone Agricole Protégée, qui sera ensuite annexée au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain.
La ZAP en chiffres :
- 325 hectares (160 pour Semoy et 165 pour Saint-Jean de Braye)
Pour la zone agricole de Saint-Jean de Braye :
- près de 50 % des terres sont cultivées avec de « grandes cultures » (terme générique désignant les cultures de céréales : blé, oléagineux), l’arboriculture, et le maraîchage
- 30 % des terres sont classées en site Natura 2000 ou en jachère, avec l’aide de la Politique Agricole Commune
- 20 % des terres sont en friche
- Une dizaine d’exploitants cultivent le terrain de 165 hectares
Information Fibre :
Voici les démarches à faire si vous rencontrez une difficulté avec la fibre, selon votre problématique :
- Couverture fibre : https://xpfibre.com/testez-votre-eligibilite
- Dommages réseaux – Pour signaler un équipement fibre endommagé sur la voie publique : https://xpfibre.com/ddr
- Projets immobiliers
Tous les logements individuels ou nouveaux programmes immobiliers doivent être déclarés le plus en amont possible sur https://immobilier-neuf.xpfibre.com/ - Logements collectifs existants
Pour demander le déploiement de la fibre dans les parties communes d’un lotissement ou d’un
immeuble https://xpfibre.com/copropriete-syndic - Toutes les autres demandes
Pour retrouver les réponses aux questions les plus fréquentes et déposer vos propres demandes
https://xpfibre.com/faq
Information sécheresse :
La Ville de Saint-Jean de Braye n’a pas été reconnue sinistrée au titre de la sécheresse de l’année 2021 :
