Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service en ligne permettant de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique est à la disposition du public, retrouvez dans la rubrique Démarches en ligne, la fiche d’information sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Fiche d'information sur la dématérialisation des autorisations d'urbanisme Service en ligne des démarches d'urbanismeVous avez des difficultés pour déposer votre dossier ? Consultez le tutoriel vidéo !
Réglementation
Le 7 avril 2022, le conseil métropolitain a approuvé le 1er Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) qui remplace les plans locaux d’urbanisme des 22 communes d’Orléans Métropole.
Ce document a été élaboré en respectant d’une part les grands équilibres de développement du territoire, fixés par les documents récents, notamment le Schéma de COhérence Territoriale ou le Plan Climat-Air-Energie Territorial et d’autre part la singularité des communes. Il a pris en compte leurs ambiances urbaines ou paysagères, leur histoire, leur patrimoine mais aussi la traduction prioritaire du sens qu’elles donnent à leur développement et à leurs opérations d’aménagement, composantes à part entière de l’attractivité et de la spécificité du territoire métropolitain à la croisée de grandes entités paysagères de Beauce, de Val de Loire, des forêts d’Orléans et de Sologne.
Les principales lignes de force du PLUM sont les suivantes :
- la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation raisonnée de l’espace,
- le maintien de la nature en ville à travers des mesures de protection telles que les cœurs d’ilots, les parcs et jardins, les boisements urbains, etc. favorisant la préservation des ilots de fraîcheur, des paysages et de la biodiversité des communes,
- la prise en compte des fonctionnalités écologiques du territoire, des trames et sous-trames vertes et bleues,
- la protection d’espaces « tampon » entre les zones urbaines et les zones agricoles ou naturelles par un mécanisme de franges protégées,
- l’organisation des divisions parcellaires anarchiques au moyen de zonages dédiés et de coefficients de pleine-terre afin d’assurer un développement harmonieux et protecteur de la qualité de vie dans la profondeur des parcelles,
- la prise en compte accrue des risques notamment au regard des épisodes d’inondation de 2016 et des évolutions climatiques, par une orientation d’aménagement et de programmation thématique dédiée aux risques,
- le respect des identités communales par un dispositif de cahiers communaux, à valeur réglementaire, permettant de définir les règles architecturales, d’aspect extérieur ou de traitement des espaces libres au niveau de chacune des communes.
Le PLUM est un document d’urbanisme local opposable qui réglemente les droits des sols des 22 communes d’Orléans Métropole. C’est un outil au service du projet de territoire qui définit leur développement pour les 10 à 15 années à venir.
Le PLUM est donc un document de planification urbaine qui organise le développement des communes en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer l’utilisation du sol et les projets urbains, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.
C’est grâce au PLUM que vous savez comment va évoluer votre territoire, et à quoi ressembleront la Métropole et votre commune dans quelques années. C’est aussi grâce à cet outil que vous savez si votre projet de construction est faisable ou non. Sa consultation et sa compréhension sont essentielles avant le dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
On y retrouve notamment l’espace maximum que l’on peut occuper, la hauteur de la construction, l’emplacement par rapport aux limites de sa propriété, le nombre de stationnements…
Tous les documents relatifs au PLUM (plan de zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation, etc.) sont disponibles sur le site d’Orléans Métropole : www.orleans-metropole.fr/plum
L’instruction des autorisations d’urbanisme reste de la compétence de la commune et tout renseignement peut être obtenu selon les modalités indiquées dans l’encart Contacts.
Le règlement local de publicité métropolitain (RLPm) est un document de planification de l’affichage publicitaire qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il complète la règlementation nationale en fixant par zone, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.
Élaboré par Orléans Métropole en étroite collaboration avec les communes et en concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs concernés, le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) permet de répondre à plusieurs enjeux : préserver les sites, les paysages et le cadre de vie en luttant contre la pollution visuelle tout en assurant la liberté d’expression et la promotion, essentielle à l’équilibre économique du territoire.
Retrouvez toute la documentation sur le site d’Orléans Métropole.
La TLPE, c’est quoi ?
C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’économie ». Elle concerne « les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »
Le but ? Limiter la pollution visuelle.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’intercommunalité, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Les supports concernés
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. (Article L.581-3-2° du Code de l’Environnement)
Pré-enseigne
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. (Article L.581-3-3° du Code de l’Environnement)
Publicité
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Article L.581-3-1° du Code de l’Environnement)
Comment mesurer son support ?
Faire sa déclaration
Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire CERFA N°15702*02 et envoyez-le au service Urbanisme de la Ville.
Une notice est disponible pour savoir comment remplir le formulaire.
Tarifs 2024
060-taxe locale publicité extérieure tarifs au 01-01-2024
En novembre 2020, le Conseil Municipal de Saint-Jean de Braye lançait le projet de Zone Agricole Protégée intercommunale avec la commune de Semoy dans le but de protéger et pérenniser les activités agricoles présentes et à venir. La ZAP permettra aussi de sauvegarder les paysages ruraux qui font partie de l’identité des communes, que ce soit la lisière de la forêt d’Orléans ou les vergers qui structurent le paysage.
Le 26 juin 2023, suite à l’enquête publique ayant eu lieu en tout début d’année, la Préfecture a pris l’arrêté préfectoral portant classement d’une ZAP sur le territoire des communes de Saint-Jean de Braye et Semoy. L’arrêté et ses annexes sont téléchargeables sur le site de la Préfecture à cette adresse :
Zone Agricole Protégée : quels enjeux ?
- Créer un ensemble cohérent de zones agricoles entre Saint-Jean de Braye et Semoy
- Asseoir la destination des terres en préservant et pérennisant les activités agricoles, et permettant de nouvelles installations
- Marquer l’engagement des municipalités à poser les limites de l’urbanisation des communes
- Permettre aux propriétaires de ces terrains, agriculteurs ou non, de pouvoir se projeter en leur apportant une garantie quant à leurs éventuels investissements.
La ZAP en chiffres :
- 325 hectares (160 pour Semoy et 165 pour Saint-Jean de Braye)
Pour la zone agricole de Saint-Jean de Braye :
- près de 50 % des terres sont cultivées avec de « grandes cultures » (terme générique désignant les cultures de céréales : blé, oléagineux), l’arboriculture, et le maraîchage
- 30 % des terres sont classées en site Natura 2000 ou en jachère, avec l’aide de la Politique Agricole Commune
- 20 % des terres sont en friche
- Une dizaine d’exploitants cultivent le terrain de 165 hectares