Changement d’état civil

Retrouvez toutes les informations relatives au changement d’état civil

Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×