Demande d’attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Liste des pièces à fournir par l’hébergeant – Originaux et photocopie :

  • Justificatifs d’identité de l’hébergeant

    • Pour les demandeurs français et ressortissants des États de l’Union Européenne dépourvus de titre de séjour (Ordonnance 02/11/1945 art 9-1) – Carte Nationale d’identité ou Passeport
    • Pour les demandeurs : 
      • Carte de séjour temporaire
      • Ou Carte de résident
      • Ou Carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l’Espace économique européen si l’étranger en dispose
      • Ou un récépissé de demande de renouvellement d’un de ses titres de séjours récités;
  • Justificatifs de domicile et d’appréciation du logement

    • Bail ou titre de propriété (indiquant la surface du logement, nombre de pièces, sanitaires)
    • Dernière quittance de loyer
    • Taxe foncière pour les propriétaires
    • Les dernières factures : d’eau – EDF GDF – France TELECOM (moins de 3 mois)
  • Justificatifs permettant d’apprécier vos ressources

    • Dernier avis d’imposition sur le revenu
    • 3 derniers bulletins de salaire (de Monsieur et Madame)
    • Justifications de Prestation Sociales: allocation familiale, allocation jeune enfant etc .. )
    • Pour les personnes ayant une entreprise fournir une attestation de l’expert comptable faisant apparaître les revenus versés au demandeur.
  • Renseignements pour l’étranger accueilli

    • Photocopie du Passeport de la personne venant de l’étranger mentionnant son NOM et PRÉNOM, sa date et son lieu de naissance, son adresse à l’étranger, le numéro du PASSEPORT lisible.
    • Pour les mineurs venant non accompagnés, une autorisation du responsable légal donnant l’autorisation de venir en France et d’être hébergé chez le demandeur devra être fournie lors de l’établissement de l’attestation d’accueil. L’autorisation devra être authentifiée par une autorité du pays d’origine.
  • Perception d’une taxe au profit de l’office des migrations internationales

    • Joindre à toute demande des Timbres Fiscaux pour une valeur de 30 € disponible dans les Perceptions des impôts, et buralistes
  • Assurance

    • La souscription à une assurance médicale est obligatoire. Elle peut être souscrite soit par l’hébergeant, soit par l’étranger accueilli. Le choix doit être précisé lors de la demande. Cette assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière de l’étranger.
      « Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, ftxé à 30.000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. »
  • Période d’hébergement

    • La période de séjour devant être Indiquée sur l’attestation d’accueil, par conséquent prévoir suffisamment à l’avance la demande de l’attestation, pour que celle-ci parvienne à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. La durée du séjour ne peut excéder trois mois soit 90 jours dans l’année.
  • Délai d’obtention de l’attestation d’accueil

    • Environ 2 à 3 semaines lorsque la dossier est complet. Vous serez avisé par courrier de la décision du Maire suite à votre demande.

Pour toute demande d’attestation d’accueil se présenter au poste de Police Municipal, au 43 bis rue de la Mairie, 45800 Saint-Jean de Braye, du lundi au jeudi de 13h30 à 18h et le vendredi de 13h30 à 17h.

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