Dans le cadre de la  délivrance des titres d’identité, les services de la Préfecture recommandent fortement les usagers  à effectuer une pré-demande en ligne via le lien https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. Cette formalité offre un avantage déterminant en gain de temps et pour la conformité du dossier qui sera ensuite enregistré dans la commune équipée du dispositif de recueil.

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
• La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Services en ligne et formulaires

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

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