Dans le cadre de la délivrance des titres d’identité, les services de la Préfecture recommandent fortement les usagers à effectuer une pré-demande en ligne via le lien https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. Cette formalité offre un avantage déterminant en gain de temps et pour la conformité du dossier qui sera ensuite enregistré dans la commune équipée du dispositif de recueil.
Fiche pratique
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.